Conditions du service de rendez-vous en ligne

Dernière mise à jour : 13/10/2026

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation du service de rendez-vous en ligne de NegociosCerca.fr par les entreprises qui l'activent sur leur fiche : agenda de réservations 24/7, confirmations et rappels automatiques par e-mail, gestion du calendrier et demandes d'avis postérieures au rendez-vous. Le service est souscrit en complément de l'offre de l'entreprise, selon les tarifs en vigueur publiés sur la page des tarifs.

2. Protection des données : qui est qui (art. 28 RGPD)

Lorsqu'un client prend rendez-vous, il communique ses données (nom, téléphone, e-mail, service et horaire et, le cas échéant, des notes) à l'entreprise auprès de laquelle il réserve. Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

L'entreprise qui reçoit la réservation est la RESPONSABLE du traitement des données de ses clients.
NegociosCerca.fr (Rubén Álvarez Moreno, NIF 08899509G) agit en qualité de SOUS-TRAITANT : il traite ces données uniquement pour le compte de l'entreprise et pour fournir le service de rendez-vous.

L'activation du service par l'entreprise constitue l'acceptation du présent contrat de sous-traitance de traitement, avec le contenu de l'art. 28.3 RGPD détaillé ci-après.

3. Sous-traitance du traitement : engagements de NegociosCerca.fr

Instructions : traiter les données uniquement pour gérer les réservations, les rappels, les reprogrammations, les avis anti-absence et les demandes d'avis — jamais à des fins propres, pour la publicité de tiers, ni pour une cession ou une vente.
Confidentialité : les personnes ayant accès aux données sont soumises à une obligation de secret.
Sécurité (art. 32) : chiffrement TLS en transit, contrôle d'accès au moyen de liens privés à expiration, journalisation des envois et sauvegardes.
Sous-traitants ultérieurs : l'entreprise autorise de manière générale les prestataires strictement nécessaires à la fourniture du service — Hostinger Operations, UAB (UE, hébergement et base de données) et Brevo / Sendinblue SAS (UE, envoi d'e-mails transactionnels) — avec des garanties RGPD équivalentes. Tout changement de sous-traitant sera communiqué avec un préavis raisonnable.
Droits : assistance à l'entreprise pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition de ses clients.
Violations : notification à l'entreprise sans retard injustifié de toute violation de sécurité affectant les données de ses clients.
Fin du service : en désactivant le service de rendez-vous, l'entreprise peut demander l'exportation des données de ses clients et de ses rendez-vous ; passé un délai de 30 jours, elles seront supprimées, sauf obligation légale de conservation.
Vérification : mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

4. Obligations de l'entreprise (responsable)

Disposer d'une base de licéité pour traiter les données de ses clients (l'exécution du rendez-vous lui-même demandé, art. 6, § 1, b) RGPD).
Informer ses clients du traitement conformément à l'art. 13 RGPD (le formulaire de réservation comprend la couche d'information de base).
Utiliser les données exportées hors de la plateforme sous sa seule responsabilité.

5. Durée et résiliation

Ces conditions s'appliquent tant que le service de rendez-vous est actif sur la fiche de l'entreprise. L'entreprise peut le désactiver à tout moment depuis son panneau ou en contactant NegociosCerca.fr ; la résiliation du service ne supprime pas la fiche de l'annuaire.

6. Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur le traitement des données : info@negocioscerca.es. Plus d'informations dans notre Politique de confidentialité.